Les Mesures pour l'Économie Sociale et Solidaire - La Fédération Nationale des AFP

Les Mesures pour l’Économie Sociale et Solidaire

Mesures phares

● Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

● Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

● Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

● La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; ● Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; ● L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

● La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Mesures diverses

Mesures en concertation avec la Fédération bancaire française :

● Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

● Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

● Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

Retrouvez toutes les informations sur les dispositifs mis en place pour le soutien des structures de l’Économie Social et Solidaire ci dessous et sur notre page d’accueil actualités Initiactive 95