Association de la loi de 1901
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – 1 – Dénomination et régime
La Fédération des Associations Familiales Protestantes du département du (……) en abrégé : FAFP (numéro du département) est une union d’associations, au sens de l’article 7 du décret du 16 août 1901, de droit et de nationalité français, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et les texte subséquents, et par les dispositions des présents statuts qui ne sont pas incompatibles avec la loi française. Elle constitue une fédération départementale d’associations familiales au sens de l’alinéa 1er de l’article L 211-4 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 1 – 2 – Objet
La FAFP… fédère l’ensemble des associations familiales protestantes du département …., membres de la Fédération Nationale des Associations Familiales Protestantes. Elle assure la défense des intérêts matériels et moraux des familles.
Article 1 – 3 – Moyens d’action
La FAFP… apporte aux associations qu’elle fédère son soutien matériel et moral. Elle facilite leurs rapports avec les différentes instances du département. Elle exerce, auprès de toutes juridictions, toutes actions judiciaires relatives aux faits de nature à préjudicier aux intérêts spirituels, moraux et matériels des familles. Elle agit par l’entremise des délégués qu’elle désigne dans les organismes où elle est représentée, de droit ou parce qu’elle considère devoir l’être, et notamment l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), dont elle est membre.
Article 1 – 4 – Siège
La FAFP…a son siège à …. Il peut être transféré en tout autre lieu du département par simple décision du Conseil d’Administration prise aux règles de quorum et de majorité des décisions ordinaires.
Article 1 – 5 – Terme
La durée de la FAFP… n’est pas limitée.
II – RESSOURCES ET CHARGES
Article 2 – 1 – Ressources
La FAFP… a pour ressources :
les cotisations et versements des associations membres, arrêtés par le Conseil d’Administration, les revenus de ses biens,
les contributions reçues des bénéficiaires de ses services,
les recettes des manifestations qu’elle d’organise,
les subventions des Pouvoirs Publics et les dons des personnes privées qui désirent soutenir ou s’associer à son action, dont notamment, le Fonds spécial versé par l’UDAF,
les emprunts destinés à financer ses investissements,
plus généralement, toutes ressources autorisées.
Article 2 – 2 – Charges
La FAFP a pour charges :
le coût de son fonctionnement propre (frais de personnel, de locaux, de secrétariat et de déplacement),
le coût des manifestations qu’elle organise,
les cotisations dont elle est redevable, dont celle versée à l’UDAF,
le remboursement des emprunts contractés.
Article 2- 3 – Budget et comptes annuels
L’exercice social de la FAFP… coïncide avec l’année civile. Chaque année, dans le courant du mois de mars, le Président et le Trésorier présentent au Conseil d’Administration les comptes de la Fédération au 31 décembre de l’année précédente et un projet de budget pour l’année en cours. Les projets de comptes et de budget sont adressés aux membres du Conseil au moins quinze jours à l’avance, avec la convocation écrite à la réunion au cours de laquelle ils doivent les arrêter.
III – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 3 – 1 – Composition
Il est composé de un ou deux représentants par association membre selon leur nombre :
Son Président, membre de droit, mais qui peut se substituer un représentant occasionnel ou permanent,
aussi longtemps que le nombre d’associations membres n’excède pas sept, un second délégué désigné pour deux ans au mois de mars des années impaires selon les modalités propres à l’association membre.
Article 3 – 2 – Organisation et fonctionnement
La Présidence de la FAFP… est assurée à tour de rôle pour deux ans, renouvelable une fois, par les présidents des associations membres (ou leurs substituts), par ordre d’ancienneté dans la Fédération. Le renouvellement intervient au mois de mars des années impaires.
À chaque renouvellement, le Conseil d’Administration élit en son sein un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier qui constituent avec le Président le Bureau de la FAFP…… Dans la mesure où les effectifs de la Fédération le permettent, les membres du Bureau appartiennent à des associations différentes. En tout état de cause, le Président et le Trésorier ne peuvent dépendre de la même association familiale. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fédération l’exige et au moins deux fois par an.
Il est convoqué par tous moyens et même verbalement :
Par son Président ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Président, par la moitié au moins de ses membres, s’il ne s’est pas réuni depuis deux mois ; les auteurs de la convocation doivent alors indiquer dans celle-ci l’ordre du jour de la séance.
Un membre peut donner pouvoir à un autre de le représenter pour une séance. Chacun ne peut recevoir plus d’un pouvoir pour une même séance. Le Conseil d’Administration délibère valablement dès lors que chaque association est représentée. Lorsque le nombre de membres vient à excéder sept, le quorum requis est ramené aux deux tiers des associations membres.
Les réunions du Conseil sont présidées par son Président ou, en son absence, par le Vice-Président ou, à défaut, par un membre spécialement désigné à cet effet par ses collègues à chaque séance. En cas d’absence du Secrétaire, le Conseil désigne la personne qui doit remplir cette fonction pour la séance concernée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf pour ce qui concerne les modifications à apporter aux présents statuts, qui requièrent l’unanimité (les deux tiers des voix lorsque le nombre d’associations membres vient à excéder sept). Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le Secrétaire.
Article 3 – 3 – Attributions et pouvoirs
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom la FAFP…….., dans la limite de son objet social. Les décisions prises lors de ses réunions obligent les associations membres, même absentes lors de la délibération. Elles sont exécutées et mises en œuvre par les membres du Bureau, chacun pour ce qui le concerne.
Le Président représente la FAFP… envers les tiers et en justice. Il engage valablement la Fédération. Il en ordonne les dépenses. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau. En cas d’empêchement, le Vice-Président le remplace.
Le Secrétaire est chargé, sous la surveillance du Président, de l’établissement des procès-verbaux des réunions du Conseil. Il accomplit les différentes formalités imposées par la loi et le règlement. Il tient le registre édicté par les articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 et 6 du décret du 16 août 1901. Il tient les archives de la Fédération.
Le Trésorier assure tous paiements et tous recouvrements la FAFP9…..dont il tient les comptes. Il dispose, à cette seule fin, de la signature sociale, conjointement avec le Président, chacun pouvant signer seul.
Chaque année, au mois de mars, le Conseil dresse le bilan de son action au cours de l’année écoulée sous forme d’un rapport moral, il en arrête les comptes et adopte le budget de l’année en cours. Ces documents sont diffusés aux différentes associations membres, ainsi qu’à l’UDAF.
IV – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 4 – 1
Dès lors que les effectifs la FAFP95 deviennent inférieurs à deux pendant plus de six mois, elle est dissoute de plein droit.
L’ensemble de ses droits et obligations est alors dévolu à la dernière association familiale protestante subsistant dans le département ou, à défaut, à la Fédération Nationale des Associations Familiales Protestantes.
Les fonctions de Liquidateur reviennent :
Normalement, au Président de la dernière association membre, chargée de reprendre l’actif et le passif d’AFP,
à défaut, au Président de la Fédération Nationale des Associations Familiales Protestantes ou à son mandataire désigné à cet effet.
